Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions, et sans préjudice de toute définition figurant dans la Politique de confidentialité, les termes suivants auront la signification ci-après :

• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, sous-domaines, applications et contenus édités par ReachDem sous la marque ReachDem Links, permettant notamment la création, la personnalisation, la publication et la consultation de Pages Publiques.
• « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
• « Page Publique » désigne la page de profil accessible publiquement générée par le Service à partir des informations renseignées par l'Utilisateur.
• « Contenu » désigne toute information, donnée, texte, image, lien, marque, logo ou tout autre élément publié, transmis ou intégré par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Visiteur » désigne toute personne consultant une Page Publique.
• « Écosystème ReachDem » désigne l'ensemble des produits et services édités par ReachDem partageant un système d'authentification et de compte commun.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service par l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations afférents à cette utilisation, à l'exclusion de toute autre stipulation, notamment toute condition générale d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ReachDem.

Article 3 — Acceptation des Conditions

L'accès et l'utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit, impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par une action positive et non équivoque de l'Utilisateur. À défaut d'acceptation des présentes Conditions dans leur intégralité, l'Utilisateur doit s'abstenir de toute utilisation du Service.

Article 4 — Éligibilité et accès au Service

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, ou aux personnes mineures disposant de l'autorisation de leur représentant légal dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ainsi qu'aux personnes morales dûment représentées par une personne physique elle-même habilitée à cet effet. L'Utilisateur garantit à ReachDem l'exactitude, la sincérité et le caractère à jour de l'ensemble des informations communiquées lors de son inscription et tout au long de l'exécution des présentes Conditions.

Article 5 — Création, gestion et sécurité du Compte

La création d'un Compte nécessite la fourniture d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe, ou le recours à un fournisseur d'authentification tiers proposé par le Service. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute action réalisée depuis son Compte, qu'elle soit ou non autorisée par lui, sous réserve qu'il informe sans délai ReachDem de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance. ReachDem ne pourra être tenue responsable d'une quelconque perte ou d'un quelconque dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de cette obligation de vigilance.

Article 6 — Description du Service

Le Service permet à l'Utilisateur de créer une Page Publique regroupant, à sa convenance, ses liens, ses réseaux sociaux, ses moyens de contact et toute autre information qu'il souhaite y faire figurer, ainsi que, le cas échéant, d'intégrer un formulaire de capture de contact destiné à recueillir les coordonnées de Visiteurs intéressés. Le Service fait partie de l'Écosystème ReachDem et partage à ce titre son système d'authentification, sans que cela ne confère à l'Utilisateur un droit automatique d'accès aux autres produits de l'Écosystème ReachDem, chacun étant, le cas échéant, soumis à ses propres conditions particulières. ReachDem se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment et sans préavis, les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en retirer, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

Article 7 — Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul et unique responsable de l'ensemble du Contenu qu'il publie, transmet ou intègre dans le cadre de l'utilisation du Service, notamment sur sa Page Publique. Il garantit à ReachDem détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la publication de ce Contenu, et notamment ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée ou autre droit d'un tiers. L'Utilisateur s'engage à garantir ReachDem contre tout recours, réclamation ou action de nature judiciaire ou extrajudiciaire qui serait intenté à son encontre du fait du Contenu publié par l'Utilisateur. Aux seules fins de l'hébergement, de l'affichage et de la mise à disposition du Contenu dans le cadre du Service, l'Utilisateur concède à ReachDem une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de mise à disposition du Contenu sur le Service.

Article 8 — Règles d'utilisation acceptable

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage expressément à ne pas, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, ou se présenter de manière trompeuse comme affilié à une telle personne ;
• publier, transmettre ou diffuser un Contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, discriminatoire, violent ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• utiliser les formulaires de capture de contact du Service à des fins d'envoi de communications non sollicitées (spam), d'hameçonnage (phishing) ou de toute autre pratique commerciale déloyale ;
• porter atteinte, tenter de porter atteinte, contourner ou déjouer les mesures de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès du Service ;
• procéder à toute extraction, moissonnage ou aspiration automatisée et massive de données du Service (« scraping ») sans autorisation préalable et écrite de ReachDem ;
• utiliser le Service à des fins de revente non autorisée, d'ingénierie inverse, de décompilation ou de création d'un service concurrent ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment par l'introduction de tout virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre code malveillant.

Tout manquement à l'une quelconque des stipulations du présent Article autorise ReachDem à suspendre ou résilier, de plein droit et sans préavis, l'accès de l'Utilisateur concerné au Service, sans préjudice de toute action en réparation du dommage éventuellement subi par ReachDem ou par des tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son architecture logicielle, son interface, sa charte graphique, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des marques, logos, dénominations et signes distinctifs qui y sont associés, sont la propriété exclusive de ReachDem ou de ses concédants et sont protégés par l'ensemble des dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, tant françaises qu'internationales. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme opérant cession, transfert ou concession d'une quelconque licence sur ces éléments au profit de l'Utilisateur, en dehors du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation normale du Service conformément à sa destination. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, non autorisée du Service est strictement prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 10 — Disponibilité et maintenance du Service

ReachDem s'efforce d'assurer, dans la mesure du raisonnable, une disponibilité continue du Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le Service puisse être interrompu, temporairement ou définitivement, pour des raisons de maintenance programmée ou non programmée, de mise à jour, de sécurité, ou pour toute autre cause, notamment un cas de force majeure tel que défini à l'Article 15, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de ReachDem ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur.

Article 11 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, procéder à la clôture de son Compte depuis les paramètres du Service ou en en formulant la demande auprès de ReachDem. ReachDem se réserve, quant à elle, le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, à tout moment, l'accès de l'Utilisateur au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits reprochés, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions, sans préjudice de tout dommage et intérêt que ReachDem serait en droit de réclamer. En cas de résiliation, le Contenu de l'Utilisateur pourra être supprimé, sans possibilité de récupération, à l'expiration d'un délai raisonnable suivant la date de résiliation.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreur ou d'interruption, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans la limite maximale autorisée par la réglementation en vigueur, ReachDem ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, incluant notamment toute perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, même si ReachDem a été informée de l'éventualité de tels dommages. La responsabilité totale de ReachDem au titre des présentes Conditions, tous préjudices confondus, ne saurait en tout état de cause excéder le montant effectivement versé par l'Utilisateur à ReachDem au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou, si le Service est utilisé à titre gratuit, une somme symbolique.

Article 13 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser ReachDem, ses dirigeants, salariés et prestataires, contre toute réclamation, action, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant directement ou indirectement (i) du Contenu publié par l'Utilisateur, (ii) de l'utilisation du Service par l'Utilisateur en violation des présentes Conditions, ou (iii) de la violation par l'Utilisateur de tout droit d'un tiers.

Article 14 — Protection des données

Le traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions et doit être lue conjointement avec celles-ci.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises, incluant notamment les catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les actes de gouvernement, les cyberattaques d'ampleur, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Article 16 — Modification des Conditions

ReachDem se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution des fonctionnalités du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur, par voie de notification au sein du Service ou par courrier électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service postérieurement à cette entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions ainsi modifiées. Il appartient à l'Utilisateur qui n'accepterait pas les Conditions modifiées de cesser toute utilisation du Service et de procéder, le cas échéant, à la clôture de son Compte.

Article 17 — Cession

ReachDem peut céder ou transférer librement les présentes Conditions ainsi que l'ensemble des droits et obligations en découlant, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, cession ou restructuration. L'Utilisateur ne peut, quant à lui, céder ou transférer les présentes Conditions, directement ou indirectement, sans l'accord écrit préalable de ReachDem.

Article 18 — Divisibilité

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Article 19 — Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de confidentialité qui en fait partie intégrante, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Utilisateur et ReachDem relativement à son objet, et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, relatif au même objet.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour ReachDem de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

Article 21 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable tentée de bonne foi entre les parties, à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, notamment celles relatives à la médiation de la consommation.

Article 22 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter ReachDem à l'adresse électronique suivante : support@reachdem.cc.